Conditions générales d'utilisation Nanti ou Démuni

Dernière révision : 27 mars 2021

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site Nanti ou Démuni (NoD) par la société Ethique et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'Utilisateur.

En accédant, utilisant ou consultant le Site, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve les présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du jeu NoD est assurée par la Société Ethique au capital de 1000.00 euros, immatriculée sous le numéro 78772227, dont le siège social est situé au 134 chemin de la brigade – Cadet – 97123 Baillif – France.

Numéro de téléphone 0690 417315

Adresse e-mail : contact@ethiquefrance.com

Le Directeur de la publication est : Ethique

L'hébergeur de NoD est la société Google, dont le siège social est situé au 1600 Amphitheatre Parkway à Mountain View.

Article 2 : Accès au site – Utilisation des services

L’application NoD est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage ordinaire du Site.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser et/ou de prospecter à des fins commerciales sur le Site, il s’interdit d’y introduire des contenus pouvant porter préjudice aux autres Utilisateurs.

Lorsque l’Utilisateur fait le choix de recourir aux Services du Site tels que « Commentaires » et plus généralement lorsqu’il souhaite diffuser un contenu sur le Site NoD, il renonce à toute revendication pécuniaire au titre de ce contenu, de sa création et de sa diffusion. Par son utilisation du Site, l’Utilisateur s’accorde avec la Société sur « l’objectif d’intérêt public » et la « nécessaire gratuité » qui résultent de sa contribution.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les Utilisateurs sont invités à signaler tout élément de contenu présentant un caractère illicite : https://www.jeuxvideo.com/contact.php.

Article 3 : Validité des CGU, modification des CGU

Les présentes CGU sont publiées lors de la commande de l’application NoD. Elles peuvent y être consultées et imprimées à tout moment. Outre les présentes CGU, les différentes règles et instructions propres au jeu NoD s'appliquent également, disponibles lors du téléchargement de l’application. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les règles et instructions du jeu NoD, les présentes CGU prévaudront.

En acceptant les présentes CGU, un contrat de licence est conclu entre les parties. Lors de l'utilisation du jeu NoD via un navigateur, l'Utilisateur reconnaît accepter les CGU pour les services fournis par la société Ethique en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation » et en cliquant sur le bouton d'installation.

Ethique se réserve le droit de modifier les présentes CGU ainsi que les autres conditions en vigueur avec un effet à venir. Ethique procédera à ces modifications uniquement en cas de raison majeure, notamment lors de nouveaux développements techniques, d'élargissement de ses services, de modifications de la législation en vigueur ou de la jurisprudence, ou autres raisons équivalentes. Les modifications ne seront pas appliquées si elles modifient de manière significative l'équilibre du contrat entre les parties. Au demeurant, toute modification nécessite l'accord de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte d'être tenu informé des modifications apportées aux CGU au moment de sa connexion à la plateforme du jeu, par l'envoi d'un message via le jeu.

Les CGU seront considérées comme acceptées si l'Utilisateur ne s'y oppose pas par écrit ou sous forme de texte dans les 8 semaines (ci-après dénommé le « délai d'opposition »). Dans un tel cas, Ethique l'indiquera de manière distincte lors d'un avis de modification. Ethique recommande à l'Utilisateur de lui faire parvenir son opposition par écrit ou par e-mail à l’adresse suivante : ethiquefrance@gmail.com , et ce afin d'en conserver une preuve. Dans ce dernier cas, il conviendra d'indiquer le nom du jeu ainsi que le nom de l'Utilisateur dans l'objet de l'e-mail.

Si l'utilisateur ne fait pas opposition aux CGU modifiées au cours du délai d'opposition ou s'il continue à utiliser le jeu NoD malgré un accès à la notification de modifications, les CGU modifiées ou complétées lui sont opposables. 

Si l'utilisateur fait opposition aux modifications au cours du délai imparti, les deux parties sont en droit de résilier le contrat de licence ou le contrat de licence premium sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour la Société Ethique.

Lors de chaque notification de modification, Ethique attirera l'attention de l'Utilisateur sur les conditions d'opposition et de résiliation, ainsi que leur délai et sur les conséquences juridiques, et notamment sur le défaut d'opposition.

Article 4 : Durée

Le présent contrat est conclu entre la Société Ethique représentant NoD et l’Utilisateur, dès son acceptation par ce dernier. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser l’application et les Services. Le contrat est conclu pour toute la durée de l’utilisation du jeu NoD et des Services.

Le non-respect d’une quelconque obligation figurant dans les présentes CGU entraînera la résiliation immédiate du contrat entre la Société et l’Utilisateur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour la Société Ethique.

Article 5 : Collecte des données

Le site NoD est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la politique de confidentialité.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Nanti ou Démuni est une marque déposée par Kristina PLANTIER JEAN-BAPTISTE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et passible de poursuites judiciaires.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’auteur, représentée par la société Ethique pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du jeu NoD par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 7 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le jeu NoD sont réputées fiables mais le site Ethique ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

La Société Ethique met en place les moyens pour assurer une application et des services de qualité. Néanmoins, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation de NoD ou de ses Services à l’exception de celles prévues dans les Conditions générales d’Utilisation inhérentes à certains services. La Société Ethique ne saurait garantir la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue du Service, compte tenu notamment des risques liés à Internet.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, Ethique ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce jeu.

NoD ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

L’Utilisateur reconnaît expressément utiliser l’application NoD et les Services à ses seuls et entiers risques et périls.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages (directs ou indirects), survenus lors de l’utilisation de NoD ou de ses Services, à l’exception des dommages qui auraient pour cause un manquement à ses obligations.

La Société Ethique ne saurait être tenue pour responsable des relations (contractuelles ou non) entre les annonceurs/partenaires et les Utilisateurs de NoD, et Services sauf stipulation contractuelle expresse.

La responsabilité de Ethique ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’Utilisateur accepte de se soumettre aux dispositions relatives à la force majeure. La force majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et des tribunaux qui empêcheraient l’une des parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.

La Société Ethique se réserve le droit de modifier, supprimer ou neutraliser tout ou partie des Services proposés sur le Site, à tout moment et sans avoir à en justifier.

Lorsque des modifications des CGU ont lieu, l’Utilisateur est informé par message via le jeu.

Les modifications des CGU seront considérées comme acceptées si l'Utilisateur ne s'y oppose pas par écrit ou sous forme de texte dans les 8 semaines (ci-après dénommé le « délai d'opposition »). Dans un tel cas, Ethique l'indiquera de manière distincte lors d'un avis de modification. Ethique recommande à l'Utilisateur de lui faire parvenir son opposition par écrit ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@ethiquefrance.com, et ce afin d'en conserver une preuve. Dans ce dernier cas, il conviendra d'indiquer le nom du jeu ainsi que le nom de l'Utilisateur dans l'objet de l'e-mail.

Article 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site NoD. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 9 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’application NoD. Ces cookies sont destinés à personnaliser vos publicités lors de votre navigation sur notre application. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’application NoD.

En naviguant dessus, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 10 : Mises en garde :

Avertissement santé

Un nombre très limité de personnes peut éprouver des symptômes d'épilepsie ou des étourdissements lorsqu'elles sont exposées à certaines lumières ou certains motifs clignotants. L'exposition à certains motifs ou certaines images d'arrière-plan en jouant à des jeux vidéo peut déclencher des crises d'épilepsie ou des étourdissements chez ces personnes. Ces conditions peuvent déclencher des symptômes d'épilepsie non détectés auparavant chez des personnes qui n'ont jamais été sujettes à des crises d'épilepsie. Si vous-même ou un membre de votre famille souffrez d'épilepsie ou êtes sujets à des crises de quelconque origine, consultez votre médecin avant de jouer.

ARRÊTEZ IMMÉDIATEMENT l'utilisation et consultez un médecin avant de reprendre le jeu, si vous ou vos enfants ressentez un des symptômes ou problèmes de santé suivants :

Vertiges

Troubles de la vision

Contraction des yeux ou des muscles

Perte de conscience

Troubles de l'orientation

Crises ou

Tout mouvement involontaire ou convulsions

NE REPRENEZ LE JEU QUE SI VOTRE MÉDECIN VOUS Y AUTORISE.

Conseils d'utilisation et de manipulation des jeux vidéo afin de réduire les probabilités de crises :

Utilisez l'appareil dans une pièce bien éclairée et tenez-vous le plus loin possible de l'écran.
Évitez toute utilisation prolongée de l’application.
Accordez-vous une pause d'environ 15 minutes pendant chaque heure de jeu.
Évitez de jouer si vous êtes fatigué ou manquez de sommeil.
Arrêtez immédiatement d'utiliser le système si vous ressentez un des symptômes suivant : vertiges, nausées, fatigue ou symptômes similaires au mal des transports, sensation désagréable ou douleur au niveau des yeux, des oreilles, des mains, des bras, ou toute autre partie de votre corps. Si les symptômes persistent, consultez un médecin.

Avertissement addiction

Une utilisation excessive de tout jeu vidéo peut créer une dépendance, voire une addiction. Ethique/NoD recommande aux parents des utilisateurs mineurs d’être vigilants quant au temps de connexion.

Ethique/NoD ne peut être tenu responsable d’une utilisation excessive du jeu NoD, ni des conséquences qui pourraient en découler.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Article 12 : Prix

Certains services spécifiques pourront présenter un caractère « payant ».

Ces services sont soumis à des Conditions Spécifiques d’Utilisation (voir Conditions Spécifiques d’Utilisation, à l’article 14), l’Utilisateur s’engage à s’y conformer et notamment à payer le prix convenu.

Article 13 : Dispositions diverses

Les présentes CGU sont conclues entre la Société Ethique et l’Utilisateur, ce dernier ne peut les céder.

Si une ou plusieurs stipulation(s) du présent contrat est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

Toute notification à raison des présentes CGU pourra être faite par mail par la Société Ethique pour le jeu NoD à l’adresse suivante :

contact@ethiquefrance.com.Les présentes Conditions générales sont les seules applicables pour le jeu Nanti ou Démuni - NoD ; elles s’appliquent en intégralité. L’utilisateur ne peut les modifier.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur a le devoir de se tenir informé de toute actualisation. Il est à la charge de l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour lesquels il a contracté.

Article 14 : Conditions spécifiques d’utilisation

Ethique met à disposition des utilisateurs de NoD un service payant permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires et de naviguer sans publicité. Avec ce service, NoD propose à certains de ses utilisateurs d’accéder à la version Premium de son application, mais aussi à des packs supplémentaires, par l’intermédiaire de leur compte Google Play.

Les utilisateurs peuvent accéder au service Pselon de tarif suivant :